Tout savoir sur les critères pour bénéficier du dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun s'adresse à tous les contribuables français souhaitant investir dans l'immobilier locatif, qu'ils soient déjà propriétaires ou primo-investisseurs.
Pour bénéficier des avantages fiscaux, plusieurs conditions doivent être remplies concernant le bien immobilier, le locataire et les plafonds applicables.
Le dispositif est particulièrement adapté aux investisseurs avec des revenus importants, cherchant une stratégie patrimoniale sur le long terme.
Répondez à quelques questions pour savoir si votre projet pourrait bénéficier du plan Relance Logement
Contrairement au dispositif Pinel, le Jeanbrun s'applique sur tout le territoire français, y compris l'outre-mer. Il n'y a plus de zonage géographique restrictif.
Le dispositif s'applique aux logements neufs ou en VEFA acquis entre 2026 et le 31 décembre 2028. Les acquisitions en dehors de cette période ne sont pas éligibles.
Location obligatoire pendant 9 ans minimum à compter de la mise en location.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Le bien doit être loué non meublé (location nue uniquement).
Mise en location dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement.
Pour garantir l'intégrité sociale du dispositif et prévenir les abus d'optimisation fiscale, la location aux ascendants ou descendants est strictement interdite pendant toute la durée de l'engagement de location (9 ans).
En cas de non-respect de cette condition, les avantages fiscaux obtenus seront remis en cause avec application de pénalités.
Les loyers sont plafonnés selon le type de location choisi. Ces plafonds sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, hors charges.
| Type de loyer | Plafond indicatif | Taux d'amortissement | Public cible |
|---|---|---|---|
| Loyer intermédiaire | Environ -15% du marché | 3,5% | Classes moyennes |
| Loyer social | Plafonds HLM (PLUS) | 4,5% | Ménages modestes |
| Loyer très social | Plafonds HLM (PLAI) | 5,5% | Ménages très modestes |
Un coefficient multiplicateur s'applique selon la surface du logement : 0,7 + (19 / surface habitable). Ce coefficient est plafonné à 1,2. Ainsi, les petites surfaces bénéficient d'un plafond de loyer proportionnellement plus élevé.
Avec la suppression du zonage géographique, le dispositif Jeanbrun instaure des plafonds de ressources nationaux uniques. Les ressources du locataire (revenu fiscal de référence N-2) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants selon la composition du foyer.
| Composition du foyer | Plafond loyer intermédiaire | Plafond loyer social |
|---|---|---|
| Personne seule | 35 000 € | 25 000 € |
| Couple | 50 000 € | 35 000 € |
| + 1 personne à charge | 60 000 € | 42 000 € |
| + 2 personnes à charge | 72 000 € | 50 000 € |
| + 3 personnes à charge | 85 000 € | 60 000 € |
| + 4 personnes à charge | 96 000 € | 68 000 € |
| Majoration par personne supplémentaire | +10 000 € | +7 500 € |
Contrairement au dispositif Pinel, il n'y a plus de distinction entre zones A, B ou C. Les mêmes plafonds s'appliquent sur tout le territoire français, simplifiant ainsi les démarches des investisseurs.
Ces plafonds sont donnés à titre indicatif et peuvent être actualisés annuellement. Les plafonds pour les loyers très sociaux sont inférieurs à ceux du loyer social.
L'amortissement fiscal annuel est plafonné selon le type de location choisi. Ces plafonds visent à concentrer l'avantage fiscal sur les investisseurs individuels modérés.
8 000 €
par an et par foyer fiscal
10 000 €
par an et par foyer fiscal
12 000 €
par an et par foyer fiscal
Le dispositif Jeanbrun s'applique aux logements neufs ou en VEFA acquis entre la date d'entrée en vigueur de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028.
Estimez maintenant les avantages fiscaux de votre projet d'investissement.
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