Un nouveau cadre fiscal pour les propriétaires bailleurs
Un bailleur privé est un particulier qui met en location un ou plusieurs biens immobiliers dont il est propriétaire. Contrairement aux bailleurs institutionnels (sociétés foncières, assureurs), le bailleur privé est une personne physique qui investit dans la pierre pour générer des revenus complémentaires.
Le dispositif Jeanbrun, porté par Vincent Jeanbrun, ministre délégué au Logement, crée un véritable statut du bailleur privé en France, offrant un cadre fiscal clair et avantageux pour encourager l'investissement locatif des particuliers et ainsi augmenter l'offre de logements disponibles.
Avec la réforme Jeanbrun, le bailleur privé bénéficie désormais d'un mécanisme d'amortissement fiscal similaire à celui des professionnels de l'immobilier, rendant l'investissement locatif plus attractif et plus rentable.
Les bailleurs privés représentent près de 97% des propriétaires de logements locatifs en France, soit environ 3,5 millions de ménages.
Déduisez chaque année entre 3% et 5,5% de la valeur de votre bien de vos revenus fonciers, réduisant ainsi votre base imposable.
Imputez jusqu'à 21 400 EUR de déficit foncier par an sur votre revenu global, contre 10 700 EUR auparavant.
Déduisez 100% des intérêts d'emprunt, des frais de gestion, des assurances et de la taxe foncière.
Investissez partout en France sans contrainte de zonage. Toutes les communes sont éligibles au dispositif.
Le statut s'applique aux logements neufs comme aux biens anciens rénovés (avec 30% minimum de travaux).
Un cadre légal clair et stable jusqu'en 2028, permettant de planifier sereinement votre investissement.
Le dispositif Jeanbrun transforme profondément le statut fiscal du bailleur privé en France. Voici les principales évolutions par rapport au régime précédent.
| Critère | Avant Jeanbrun | Avec le statut Jeanbrun |
|---|---|---|
| Amortissement du bien | Non (sauf LMNP meublé) | Oui, de 3% à 5,5% par an |
| Déficit foncier imputable | 10 700 €/an maximum | 21 400 €/an jusqu'en 2027 |
| Zonage géographique | Zones A, B1, B2 (Pinel) | Toute la France |
| Type de bien éligible | Neuf uniquement (Pinel) | Neuf + Ancien rénové |
| Mécanisme fiscal | Réduction d'impôt directe | Amortissement + déductions |
| Lisibilité du dispositif | Complexe (multiples dispositifs) | Simplifié et unifié |
En contrepartie des avantages fiscaux, le bailleur privé s'engage à respecter certaines conditions pendant toute la durée du dispositif.
Vous devez louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la première mise en location. En cas de rupture anticipée (hors cas de force majeure), les avantages fiscaux sont remis en cause.
Les loyers sont plafonnés selon le type de location choisi (intermédiaire, social ou très social). Plus le loyer est accessible, plus le taux d'amortissement est élevé.
Le locataire doit respecter des plafonds de ressources et utiliser le logement comme résidence principale. La location à un membre de la famille est interdite.
Vous devez déclarer vos revenus fonciers et l'amortissement chaque année via le formulaire 2044. Un suivi rigoureux est nécessaire pour bénéficier pleinement du dispositif.
Simulez votre projet d'investissement et découvrez les avantages fiscaux du statut de bailleur privé.