Dans cet article : Plafonds de ressources par zone • Comment calculer vos revenus • Impact de la composition du ménage • Justificatifs à fournir • Cas particuliers et exceptions • Questions fréquentes
Plafonds de ressources par zone et par type de loyer
Le dispositif Jeanbrun distingue plusieurs niveaux de plafonds de ressources selon le type de loyer pratiqué : loyer intermédiaire, loyer social et loyer très social. Ces trois catégories correspondent à des niveaux de revenus différents et à des loyers dégressifs, permettant de cibler des publics variés au sein des classes moyennes et modestes. Les plafonds sont également différenciés selon cinq zones géographiques (A bis, A, B1, B2 et C), reflétant les niveaux de tension du marché immobilier local.
En zone A bis, qui couvre Paris et sa proche banlieue, les plafonds pour un couple sans enfant sont de 56 000 euros de revenus annuels en loyer intermédiaire, 42 000 euros en loyer social et 33 000 euros en loyer très social. En zone A, qui comprend les grandes métropoles (Lyon, Marseille, Lille, etc.), ces plafonds descendent respectivement à 47 000 euros, 35 000 euros et 28 000 euros. En zone B1, couvrant les agglomérations de taille moyenne, ils s'établissent à 38 000 euros, 29 000 euros et 23 000 euros. Enfin, en zones B2 et C, qui regroupent les petites villes et les zones rurales, les plafonds sont de 34 000 euros, 26 000 euros et 21 000 euros. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Comment calculer vos revenus pour vérifier votre éligibilité
Les revenus pris en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif Jeanbrun sont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement. Le revenu fiscal de référence figure sur l'avis d'imposition et correspond à l'ensemble des revenus du foyer (salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) après certains abattements mais avant l'application du quotient familial. C'est ce montant qui fait foi pour l'administration fiscale et pour le bailleur.
Le calcul s'effectue sur les revenus de l'année N-2. Ainsi, pour une location débutant en 2026, ce sont les revenus de l'année 2024 qui sont pris en compte. Si plusieurs personnes composent le ménage locataire (couple, colocataires, famille), on additionne les revenus fiscaux de référence de chaque personne majeure. Par exemple, un couple dont le premier membre a un revenu fiscal de référence de 28 000 euros et le second de 18 000 euros dispose d'un revenu global de 46 000 euros, ce qui le rend éligible au loyer intermédiaire en zone A mais pas au loyer social (plafond de 35 000 euros). Notre simulateur en ligne permet de vérifier rapidement votre éligibilité en fonction de votre composition familiale et de la zone du bien.
Impact de la composition du ménage sur les plafonds
Les plafonds de ressources sont ajustés en fonction de la composition du ménage, selon un barème progressif tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Plus le ménage est grand, plus le plafond de ressources est élevé, reflétant des besoins financiers accrus. Pour une personne seule en zone A bis en loyer intermédiaire, le plafond est de 39 000 euros. Il passe à 56 000 euros pour un couple, puis augmente de 7 000 euros par personne supplémentaire à charge.
Cette progressivité favorise l'accès au logement pour les familles, qui représentent une part importante de la demande en logement intermédiaire. Un couple avec deux enfants dispose ainsi d'un plafond de 70 000 euros en zone A bis en loyer intermédiaire, ce qui correspond à un revenu mensuel net d'environ 4 600 euros après impôt. Ce niveau de revenu, typique des classes moyennes urbaines, permet de cibler des ménages qui ne peuvent ni accéder au logement social classique (plafonds trop bas) ni se loger confortablement dans le parc privé libre (loyers trop élevés). Le dispositif Jeanbrun répond ainsi à un besoin structurel de logements abordables pour cette catégorie de population, souvent qualifiée de « trop riche pour le social, trop pauvre pour le privé ».
Justificatifs à fournir lors de la candidature
Lors de la constitution de son dossier de candidature, le locataire doit fournir au bailleur ou à l'agence immobilière un ensemble de justificatifs permettant de vérifier le respect des conditions de ressources. Le document central est l'avis d'imposition sur le revenu de l'année N-2, qui mentionne le revenu fiscal de référence. Tous les occupants majeurs du logement doivent fournir leur propre avis. En cas de couple non marié ou de colocataires, chaque personne dispose de son propre avis d'imposition.
Outre l'avis d'imposition, le bailleur peut demander des justificatifs complémentaires pour s'assurer de la solvabilité du locataire : bulletins de salaire des trois derniers mois, contrat de travail, attestation employeur, avis de situation Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi, ou justificatifs de pensions et retraites. Ces documents permettent de vérifier que le locataire dispose de revenus stables et suffisants pour honorer le paiement du loyer, indépendamment du respect des plafonds de ressources. Le bailleur doit conserver ces justificatifs pendant toute la durée du bail et être en mesure de les présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle. Pour en savoir plus sur les démarches côté bailleur, consultez notre page dédiée aux bailleurs privés.
Cas particuliers : étudiants, primo-accédants et situations atypiques
Certains profils de locataires nécessitent une attention particulière dans l'application des plafonds de ressources. Les étudiants constituent un cas fréquent. Un étudiant célibataire sans revenus propres peut louer en dispositif Jeanbrun, mais les revenus de ses parents ou garants seront pris en compte pour vérifier le respect des plafonds. Si un étudiant dispose de revenus propres suffisants (salaire à temps partiel, alternance, bourse), ce sont ces revenus qui font foi. Dans la pratique, de nombreux étudiants issus de familles de classes moyennes sont éligibles au loyer intermédiaire, ce qui fait du dispositif Jeanbrun une option attractive pour le logement étudiant.
Les primo-accédants ayant récemment acquis un bien en résidence principale mais cherchant à louer un logement temporaire (mutation professionnelle, situation familiale) peuvent également être éligibles, à condition de respecter les plafonds de ressources. Leur statut de propriétaire d'un autre bien ne constitue pas un motif d'exclusion. Enfin, les personnes en situation de changement de revenus (perte d'emploi, création d'entreprise, retraite) doivent se référer aux revenus de l'année N-2, même si leur situation actuelle est différente. En cas de baisse significative de revenus, certains bailleurs peuvent accepter de prendre en compte des justificatifs récents, mais cela reste à leur discrétion, le cadre réglementaire imposant strictement le revenu fiscal de référence N-2.
Une ouverture large aux classes moyennes
Les plafonds de ressources du dispositif Jeanbrun ont été calibrés pour cibler une large part des classes moyennes, tout en excluant les ménages aux revenus les plus élevés qui peuvent accéder sans difficulté au parc locatif libre. En pratique, environ 60 à 70% des ménages français sont éligibles au loyer intermédiaire dans la plupart des zones, ce qui en fait un dispositif de masse et non un dispositif de niche. Cette ouverture large répond à un objectif de mixité sociale et de fluidité du parcours résidentiel, en permettant à des ménages aux profils variés (jeunes actifs, familles monoparentales, couples biactifs, retraités modestes) d'accéder à des logements de qualité à des loyers maîtrisés.
Le dispositif offre également une sécurité aux locataires en cas d'évolution de leurs revenus. Contrairement au logement social classique, où un dépassement des plafonds de ressources peut entraîner un supplément de loyer de solidarité, le dispositif Jeanbrun ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement en cours de bail. Seule l'entrée dans les lieux est soumise à vérification. Cette souplesse permet aux locataires de se projeter dans la durée sans craindre de devoir déménager en cas d'augmentation de salaire ou de promotion professionnelle. Pour les locataires souhaitant estimer leurs droits et comprendre les modalités d'accès à un logement Jeanbrun, notre page dédiée aux locataires détaille l'ensemble des démarches et conditions.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources pour louer en dispositif Jeanbrun ?
Les plafonds de ressources varient selon la composition du ménage, la zone géographique et le type de loyer (intermédiaire, social ou très social). Par exemple, en zone A bis (Paris), un couple sans enfant peut louer en loyer intermédiaire avec des revenus annuels jusqu'à 56 000 euros. Ces plafonds sont réévalués chaque année.
Comment sont calculés les revenus du ménage pour le dispositif Jeanbrun ?
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2. Pour une location en 2026, ce sont les revenus de 2024 qui sont pris en compte. On additionne les revenus de toutes les personnes destinées à occuper le logement.
Que se passe-t-il si les revenus du locataire augmentent en cours de bail ?
Le dépassement des plafonds de ressources en cours de bail n'entraîne pas la résiliation automatique. Le locataire peut continuer à occuper le logement. En revanche, le bailleur doit vérifier le respect des plafonds uniquement lors de l'entrée dans les lieux.
Les étudiants peuvent-ils louer en dispositif Jeanbrun ?
Oui, les étudiants peuvent louer en dispositif Jeanbrun à condition de respecter les plafonds de ressources. Pour un étudiant célibataire, ce sont les revenus de ses parents ou garants qui sont pris en compte si l'étudiant n'a pas de revenus propres suffisants.