Situation vérifiée le 8 août 2026
Le ministère chargé du Logement présente le dispositif fiscal Relance logement, aussi appelé Jeanbrun, comme ouvert pendant trois ans aux particuliers investissant dans un logement locatif. Ses conditions restent à vérifier au regard de la situation précise du bien et de la date de l’opération.
Ce qui relève du cadre actuellement présenté par le ministère
| Point à contrôler | Règle générale présentée | Page utile |
|---|---|---|
| Biens concernés | Logements en immeubles collectifs, neufs ou anciens avec travaux sous conditions | Éligibilité |
| Location | Location nue, résidence principale et engagement de 9 ans | Fonctionnement |
| Loyers | Plafonds intermédiaire, social ou très social | Plafonds de loyer |
| Avantage fiscal | Amortissement et charges déduits des revenus locatifs, sous conditions | Simulation |
La page officielle indique notamment un plafond pouvant atteindre 12 000 euros d’amortissement par an et jusqu’à 10 700 euros de déduction des autres revenus. Ces plafonds ne dispensent pas de vérifier les conditions du bien, du bail et du foyer locataire.
Annonces, projets de texte et règles applicables ne se confondent pas
Le plan Relance logement prévoit aussi des mesures relatives à la construction, à la transformation de bureaux, à la rénovation énergétique et à l’action des maires. Le ministère annonçait qu’un projet de loi serait présenté au Parlement pour renforcer la capacité d’action des élus locaux. Cette annonce ne change pas, à elle seule, les critères fiscaux d’un investissement déjà étudié.
Pour un projet immobilier, retenez la version applicable le jour de la signature et conservez les pièces qui la démontrent. Une rumeur de réforme, un article commercial ou un calendrier parlementaire ne doit pas être intégré comme un avantage acquis dans un plan de financement.
Vérifier un projet avant de s’engager
- Confirmer que le logement se situe dans un immeuble collectif
- Établir s’il s’agit d’un logement neuf ou d’un logement ancien avec travaux
- Vérifier le plafond de loyer et les ressources du locataire dans la commune
- Tester le scénario financier avec le simulateur, sans intégrer une réforme non entrée en vigueur
- Faire valider le montage par un professionnel compétent avant signature
Questions fréquentes sur le statut du dispositif
Source de référence
Cette page a été vérifiée le 8 août 2026 à partir de la page Relance logement du ministère chargé du Logement, mise à jour le 10 juin 2026. Elle informe sans constituer un conseil fiscal ou juridique.